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Conditions générales de vente

Dénomination sociale : TILT ACHAT

Statut : micro-entreprise

Siège social : 35 l’orée du bois 26380 PEYRINS

Tel : 0675274615

Courriel : serviceclient@directcaoutchouc.com

R.C.S. de Romans n° 400 787 461

SIRET : 400 787 461 00021

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par TILT ACHAT dont le siège social est situé 35 l’orée du bois 26380 PEYRINS des produits commercialisés par le site internet www.directcaoutchouc.com.

Nous sommes non assujettie à la TVA , (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. TILT ACHAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TILT ACHAT. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Article 3 - Commandes & validation

Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et acceptez votre commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données informatiques, enregistrées par TILT ACHAT sont considérées comme valant la preuve de nos transactions. Nous vous adresserons un accusé de réception de commande par courriel. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TILT ACHAT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Les commandes s’effectuent uniquement sur notre site internet www.directcaoutchouc.com.

 

Article 4 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par PayPal  (système sécurisé proposant aussi le paiement par CB), Visa, Mastercard, American Express, Maestro.

 

Article 5 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Au préalable vous devrez nous informer par courriel en indiquant le numéro de commande concerné.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine neuf (non utilisé) et complets dans leur emballage initial) à l’adresse suivante :

 TILT ACHAT 35 l’orée du bois 26380 PEYRINS

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge à l’exception d’une erreur de notre responsabilité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées (après réception et contrôle de la marchandise retournée), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande (frais de retour à votre charge).

 

Article 6 - Disponibilité

Nos produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site www.directcaoutchouc.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous informerons par courriel. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

 

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais estimés sur la page de validation de commande. Nos produits sont expédiés par la Poste en lettre suivie ou Colissimo avec un numéro de suivi qui vous sera communiqué le jour de l’envoi.

Livraison à destination de la France métropolitaine (hors Dom Tom)

Délai indicatif : 48h à 72h

Livraison à destination des pays de la zone EURO, Suisse et Royaume-Uni

Délai indicatif : 4 à 8 jours selon le pays de destination

En cas de retard de livraison une enquête sera effectuée auprès de la Poste et nous vous informerons des informations obtenues.

En cas de perte de votre commande par la Poste et après vérification celle-ci vous sera relivrée ou remboursée intégralement.

Nous dégageons toute responsabilité sur un retard de livraison résultant d’une grève des services postaux.

En cas de grève prolongée de la Poste, les nouvelles commandes, durant cette période pourront être acheminées par un autre moyen.

 

Article 8 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, (demandes d'échange ou de remboursement) doivent s'effectuer par courriel ou voie postale dans un délai maximum de 30 jours après la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballage d’origine, copie de la facture) Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 Afin que la garantie puisse s’exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement, ne pas avoir subi de choc ou tout autre évènement pouvant provoquer une usure précoce.

 

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

TILT ACHAT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de TILT ACHAT ne saurait être engagée pour tout délai d’inconvénient ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Romans (26) sera le seul compétent. 

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site directcaoutchouc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TILT ACHAT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de TILT ACHAT.

 

Article 12 - Archivage Preuve

TILT ACHAT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 


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